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à la page principaleORTHOPTISTE LIBÉRAL ET CONGE
PATERNITÉ
(d'après le site
Ameli.fr)
L'orthoptiste libéral affilié à
titre personnel au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires
médicaux conventionnés (PAMC), peut bénéficier d'un congé paternité à l'occasion
de la naissance ou de l'adoption d'un enfant et, sous réserve de cesser toute
activité professionnelle, percevoir une indemnité journalière forfaitaire
pendant la durée de ce congé.
La durée du congé paternité est de :
11 jours consécutifs au plus pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.
18 jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de
l'enfant ou son arrivée au foyer.
En cas d'hospitalisation du bébé après sa naissance, l'orthoptiste peut demander
le report de son congé paternité à la date de la fin de son hospitalisation.
Pour bénéficier du congé paternité, l'orthoptiste doit fournir à sa caisse
d'Assurance Maladie l'une des pièces justificatives suivantes dont la liste est
fixée par arrêté :
une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
ou une copie du livret de famille mis à jour ;
ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
ou, si l'enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un
certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
L'INDEMNITÉ JOUNALIÈRE FORFAITAIRE
L'orthoptiste pourra percevoir
une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée de son congé paternité
sous réserve de cesser toute activité professionnelle.
L'indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/60,84 du montant du plafond
mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 48,42 Euros au 1er janvier 2011.
Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.
Montant de l'indemnité journalière forfaitaire
| Situation de l'orthoptiste | Durée maximum du congé paternité | Montant
maximum des indemnités journalières forfaitaires (au 1er janvier 2011) |
| Naissance simple | 11 jours | 532,62 Euros |
| Naissances multiples | 18 jours | 871,56 Euros |
Pour percevoir l'indemnité journalière forfaitaire pendant le congé paternité, l'orthoptiste doit déclarer sur l'honneur interrompre toute activité professionnelle.
Informations complémentaires auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Un formulaire de demande de congé parental est téléchargeable ICI
(Dernière mise à jour de cette page le 31/08/2011)