Retour à la page principaleNOUVEAU DÉCRET DE COMPÉTENCE DES ORTHOPTISTES
"Explication de texte" - Position du SOF - "Pour en finir avec la polémique"
Le décret n° 2001-591 du 2 juillet 2001, paru au Journal Officiel de la République Française le 9 juillet 2001, fixe la liste et les conditions des actes professionnels que peuvent accomplir les orthoptistes
Quoi de nouveau dans ce nouveau décret de compétence
?
1°) L'article 3, alinéa 1 stipule que "les orthoptistes sont seuls habilités,sur
prescription médicale et dans le cadre des traitements des déséquilibres oculomoteurs
(...) à effectuer la Détermination subjective et objective de l'acuité visuelle, les
médicaments nécessaires à la réalisation de l'acte
étant prescrits par le médecin".
C'est enfin la possibilité pour les orthoptistes d'effectuer des réfractions objectives
et subjectives. Cela ne retire en rien aux ophtalmologistes la possibilté de faire ces
examens mais leur donne la possibilité de prescrire ces examens en plus des bilans
orthoptiques classiques. C'est un complément non négligeable de nos examens orthoptiques
et cela va permettre aux orthoptistes travaillant déjà chez des ophtalmos comme
"réfractionistes" de pratiquer dans la légalité.
Cela permet aussi aux orthoptistes exerçant en libéral de faire ces examens sur
prescription médicale.
Un bon moyen de continuer à travailler en bonne intelligence avec les ophtalmos et, dans
une certaine mesure, de participer activement à la lutte contre la démographie négative
du corps médical ophtalmologique.
C'est aussi une avancée significative dans notre combat contre l'installation progressive
et insidieuse des optométristes sur le territoire français. Cela ne retire aussi en rien
aux opticiens la possibilité d'effectuer des réfractions sujectives comme ils en avaient
le droit depuis longtemps chez l'adulté.
C'est un progrès certain dans le renforcement des compétences et de l'expertise des
orthoptistes. C'était là une demande répétée du Syndicat des Orthoptistes de France
depuis sa création...
2°) L'article 5 précise que les orthoptistes peuvent réaliser en tout lieux (hôpitaux,
cliniques, cabinets médicaux mais aussi en cabinet d'orthoptiste...) des examens du champ
visuel, de l'adaptométrie et des examens du sens chromatique.
Voici enfin une "abérration" du décret de 1988 corrigée !
C'était là une revendication ancienne et légitime du SNAO qui est lui aussi exaucé !
L'électrophysiologie et la rétinographie sont quant à eux réalisables en tout lieux
mais restent à être effectués sous le contrôle d'un médecin. Le législateur
considère, à juste titre, que ces actes sont invasifs et doivent donc toujours être
effectués sous contrôle médical.
Cela faisait plus d'un an que nous attendions ce décret. C'est maintenant chose faite et
cela change énormément, radicalement, la vision plus ou moins pessimiste que nous
pouvions avoir de l'avenir de
notre profession.
Les suites à donner à ce nouveau décret de compétence sont maintenant une refonte
totale de l'enseignement de l'orthoptie en France et l'éventuelle cotation de ces
nouveaux actes orthoptiques.
Pour le premier point, le SOF (et certainement le SNAO) est déjà sur le pont et de
nouvelles réunions avec le ministère ont déjà eu lieux.
Pour le second point, cela devrait arriver... dans un avenir plus ou moins proche.
N'oublions pas que la prise en charge basse vision par les orthoptistes avait été
reconnu par le décret de compétence de 1988 mais que la cotation n'est arrivée que 10
ans après.
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les choses aillent un peu plus vite
aujourd'hui !
A la suite de la publication du décret organisant l'activité professionnelle des
orthoptistes en France, sa rédaction, parfois un peu nébuleuse, a engendré nombre de
commentaires et de réflexions tant chez les orthoptistes que les ophtalmologistes et
même chez les opticiens.
Il est vrai que l'intitulé de l'alinéa 1 de l'article 3 peut amener plusieurs
interprétations :
Art. 3. - Les orthoptistes sont seuls habilités, sur prescription médicale et dans le
cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y
afférents, à effectuer les actes professionnels suivants :
1. Détermination subjective et objective de l'acuité visuelle, (...)
C'est bien entendu les termes "acuité visuelle" et "objective" qui
suscitent le plus de débat.
Pour certains, l'association de ces deux termes dans cette phrase ne peut que signifier la
possibilité pour les orthoptistes de pratiquer des réfractions. D'autant plus qu'à la
suite, il est précisé "les
médicaments nécessaires à la réalisation de l'acte étant prescrits par le
médecin". En quoi des médicaments seraient nécessaires pour mesurer une acuité
visuelle sans évaluer la réfraction ?
Pour d'autres, ces deux termes ne recouvreraient pour les orthoptistes que la possibilité
de pratiquer des examens de type « Bébé-Vision » voir des enregistrements de Nystagmus
Optocinétique…
Il va de soi que, pour le Syndicat des Orthoptistes de France, c’est la première
interprétation qu’il faut retenir. Et cela d’autant plus que la volonté de
l’administration, du législateur et du rédacteur de ce texte est claire.
En effet, cette nouvelle rédaction du décret de compétence des orthoptistes a été
acceptée par la Commission des Orthoptistes du Conseil des Professions Paramédicales en
juillet 2000.
Un texte de présentation et d’explication du projet de décret accompagnait la
convocation à cette réunion.
Dans ce texte, il est écrit :
« L’article 3, qui fixe les actes que les orthoptistes sont habilités à
réaliser dans le cadre de la prescription médicale, introduit la possibilité de
pratiquer la mesure objective de la réfraction visuelle ».
De cela, il découle clairement que la volonté du législateur est de confier aux
orthoptistes, sur prescription médicale, la mesure objective de la réfraction visuelle
dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits
neurosensoriels y afférents.
Cette note de présentation a été adressée à l’ensemble des participants à cette
réunion de juillet 2000. Parmi ceux-ci, on retrouve des représentants du SNAO, des
représentants du SOF, des membres de l’administration du ministère des affaires
sociales et de la solidarité, un médecin inspecteur, un représentant de la direction
des hôpitaux, des représentants des centrales syndicales nationales (CGT, FO, FNA
Santé) et deux ophtalmologistes (dont l’un au moins est membre du Bureau du SNOF).
Un compte rendu de cette réunion et la composition de son assistance peut se trouver dans
le Bulletin d'Août 2000 du SOF.
La rédaction de ce fameux article 3, rédigé dans l’esprit de la note de
présentation, a été débattu et a été accepté à l’unanimité des personnes
présentes lors de cette réunion. Il n’y a donc pas de confusion possible sur la
signification de cet article 3, alinéa 1 du décret de compétence des orthoptistes.
Les orthoptistes sont habilités, depuis le 2 juillet 2001, a mesurer la réfraction
objective des patients que les ophtalmologistes voudront bien leur adresser pour cela.
Cela ne retire en rien la possibilité pour les ophtalmologistes d’effectuer eux
même ces actes. La délégation de cet acte aux orthoptistes n’a aucun caractère
obligatoire !
Par ailleurs, cela ne retire aussi en rien aux opticiens, dans le cadre des textes
législatifs organisant leur profession, de pratiquer des examens subjectifs de la
réfraction comme cela leur est permis depuis longtemps.
La volonté des syndicats d’orthoptistes et du Syndicat des Orthoptistes de France en
particulier, était de permettre aux orthoptistes, dans le cadre de la prescription
médicale, d’avoir la possibilité d’effectuer l’ensemble des actes qui
concourent à la bonne prise en charge des personnes atteintes d’anomalies de
l’équilibre oculomoteur. Cela est dorénavant chose faite.
Il n’a jamais été question de mettre les orthoptistes en concurrence avec les
autres professionnels et acteurs de la santé visuels en France mais de leur permettre
plus encore qu’auparavant de travailler en bonne intelligence et en étroite
collaboration avec nos partenaires privilégiés que sont les médecins ophtalmologistes
et les opticiens.
(Dernière mise à jour de cette page le 03/06/2006)