CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE LA PROFESSION D'AIDE-OPÉRATOIRE ET D'AIDE-INSTRUMENTISTE
(Assemblée Nationale. Questions au Gouvernement. Mardi 3 juin 2003)

Question de Madame Marie-Hélène des Esgaulx, Députée de la Gironde :

• "La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a prévu, en son article 38, les conditions de reconnaissance de la profession d'aide-opératoire et d'aide-instrumentiste. Il oblige les professionnels de ce secteur à se soumettre à des épreuves de vérification des connaissances pour obtenir un maintien dans l'emploi. Le décret du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification précise que la demande d'inscription aux épreuves doit être accompagnée d'un certificat de l'employeur précisant que l'intéressé a bien exercé en qualité d'aide-opératoire pendant six ans au moins avant le 28 juillet 1999. Ce dispositif ne concerne donc que les salariés des établissements privés, des établissements privés participant au service public hospitalier et des chirurgiens employeurs. Ainsi une habitante de ma circonscription qui exerce en libéral en qualité d'orthoptiste depuis 1991 se trouve exclue de ce système. Ne pourrait-on envisager d'autoriser les personnes pouvant justifier d'un nombre d'actes suffisants ces dernières années à participer aux ultimes épreuves de vérification des connaissances qui seront organisées dans les prochains mois ?"

Réponse de Monsieur Christian Jacob, Ministre délégué à la famille au nom de Monsieur Jean-François Mattéi, Ministre de santé, de la famille et des personnes handicapées :

• "L'objectif du législateur de 1999 était le maintien dans l'emploi de personnels salariés d'un niveau de qualification initial variable. En application du décret en Conseil d'Etat d'octobre 2002, deux sessions d'épreuves ont eu lieu les 4 et 20 décembre, qui ont permis de régulariser la situation de 2 664 aides-opératoires et aides-instrumentistes. L'organisation des épreuves ayant été tardive, un article de la loi relative à la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 a permis à titre exceptionnel à l'ensemble des personnels concernés de prolonger leur exercice jusqu'à la fin de l'année 2003. Les orthoptistes libéraux, peu nombreux, qui exercent à temps le plus souvent très partiel auprès des chirurgiens ophtalmologistes et qui sont généralement rémunérés par une rétrocession d'honoraires, n'entrent pas dans le cadre défini par la loi de juillet 1999."

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(Dernière mise à jour de cette page le 03/06/2006)