23 avril 2003

                                                                                            Madame Marie-Hélène SOUCHER
                                                                                            Le Sou Médical
                                                                                            Département Juridique
                                                                                            130, rue du Faubourg Saint Denis
                                                                                            75466 Paris Cedex 10

N/Ref : MPS/n°736/03

Affaire suivie par Philippe Beaussart. Tél : 01 42 79 34 68. Fax : 01 42 79 36 44

Objet : Situation d’une orthoptiste salariée d’un médecin ophtalmologiste déconventionné

Madame,

Vous avez attiré mon attention sur la situation d’une orthoptiste salariée d’un médecin ophtalmologiste déconventionné.
Conformément au texte de la convention nationale conclue en 1999 avec les orthoptistes, les orthoptistes salariés des professionnels de santé sont tenus de respecter les termes de cette convention, dans l’attente de la parution des textes nécessaires fixant les conditions d’exclusion de ces derniers du champ conventionnel.

Or, lesdits textes n’étant pas parus à ce jour, la convention nationale mentionnée plus haut continue de s’appliquer aux orthoptistes salariés de professionnels de santé (dont les médecins libéraux).

En outre, cette convention n’impose pas que l’employeur de l’orthoptiste salarié soit lui même conventionné.

Par ailleurs, la sanction de déconventionnement s’applique au médecin " inutiti personne ", c’est à dire à l’activité professionnelle effectuée personnellement par le médecin ; les actes facturés en AMY et réalisés par l’orthoptiste n’entrent pas dans la définition de ce champ d’activité, même si le médecin employeur perçoit directement les honoraires correspondant aux AMY.
J’ajoute que la feuille de soin " auxiliaire médical " (réf S3129b) utilisée en l’occurrence, identifiée au nom du médecin employeur, ne comporte plus que deux cases " signature ", celle de l’auxiliaire médical (attestant la prestation de l’acte si l’auxiliaire médical est salarié, attestant la prestation de l’acte et le paiement des honoraires si l’auxiliaire médical est libéral) et celle de l’assuré.

Enfin, le motif invoqué pour la mise hors convention du médecin est le non respect par celui-ci des dispositions relatives au droit à dépassement pour exigence particulière du malade (DE).
Ainsi, la sanction appliquée au médecin est sans incidence sur la situation de l’orthoptiste salarié.
Les actes d’orthoptie côtés en AMY continueront donc à être pris en charge par l’Assurance Maladie sur la base des tarifs conventionnels.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.