retour à la page des textes officielsLe certificat de capacité d'aide-orthoptiste est devenu le
certificat de capacité d'orthoptiste par la loi n° 72-1131 du 21 décembre 1972 |
Ministère de l'Éducation Nationale; Secrétariat d'État à la Santé Publique et de
la Population; Secrétariat d'État au Travail et à la Sécurité Sociale
Article Premier. - Il est institué un certificat de capacité d'aide-orthoptiste
habilitant à exécuter, sur prescription médicale et dans les conditions fixées par
l'arrêté du 31 décembre 1947 modifié, les traitements des troubles de la vision
binoculaire. Ce certificat est délivré par le ministre de l'Éducation Nationale, de la
Jeunesse et des Sports.
Le programme d'enseignement et les épreuves sont fixés par arrêté du ministre de
l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, pris après avis du secrétaire
d'État à la Santé Publique et à la Population.
Art. 2. - Les titulaires de ce certificat sont habilités à signer les feuilles de
Sécurité sociale des malades en traitement dans les conditions fixées par arrêté du
secrétaire d'État au Travail et à la Sécurité sociale.
Art. 3. - Les personnes pratiquant, à la date de la publication du présent décret, les
traitements orthoptiques pourront obtenir, par décision du ministre de l'Éducation
Nationale, de la Jeunesse et des Sports, la dispense de la scolarité et l'autorisation de
se présenter lors d'une session spéciale à l'examen de fin d'études du certificat;
cette session spéciale sera unique et sera organisée dans le courant de l'année qui
suivra celle de la publication du présent décret.
Pour obtenir le bénéfice des dispositions précédentes, les personnes intéressées
devront présenter leur demande, sous peine de forclusion, au moins un mois avant la date
fixée pour la session. Elles devront fournir la preuve qu'à la date de la demande elles
pratiquaient effectivement depuis plus de deux ans les traitements orthoptiques et
qu'elles ont suivi au moins six mois un enseignement théorique et pratique dans un
service hospitalier d'ophtalmologie.
Publié au Journal Officiel du 17 août 1956
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(Dernière mise à jour de cette page le 03/06/2006)