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page des textes officielsEst considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste, toute personne qui, non
titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, exécute habituellement des actes de
rééducation orthoptique hors la présence du médecin.
Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.
Nul ne peut exercer la profession d'orthoptiste s'il n'est muni du certificat de capacité d'orthoptiste institué par le ministre de l'éducation nationale et s'il ne satisfait aux conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population.
Les orthophonistes et les orthoptistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention de l'un ou l'autre certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de l'une des professions d'orthophoniste ou d'orthoptiste peuvent être prononcées par les cours et tribunaux accessoirement à toute peine, soit criminelle, soit correctionnelle, à l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne comportant qu'une amende.
Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste ou
d'orthoptiste, sans posséder les diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés
respectivement par les articles L. 487et L. 491, L. 504-2et L. 504-4 les ressortissants
d'un Etat membre des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès une formation théorique et
pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente
à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou
dans un autre établissement du même niveau de formation d'un Etat membre et qui
justifient:
1°) De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession
dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance délivrés:
a) soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de
façon prépondérante dans la Communauté ou l'Espace économique européen,
b) soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de
l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu les diplômes,
certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces diplômes, certificats ou
titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins;
2°) Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours
des dix années précédentes dans un Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de
provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition
que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre.
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement
différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et certificats
respectivement mentionnés par les articles L. 487 L. 504-2et L. 504-4 ou lorsqu'une ou
plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits
diplômes et certificats ne sont pas réglementés de manière différente, le ministre
chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une
épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut
excéder trois ans.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du
présent article.
Article L4342-1
Modifié par l'Article 54 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007
Publié au Journal Officiel de la République du 22 décembre 2006
Est considérée comme exerçant
la profession d'orthoptiste toute personne qui exécute habituellement des actes
professionnels d'orthoptie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis
de l'Académie nationale de médecine.
Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale ou,
dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la
responsabilité d'un médecin.
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(Dernière mise à jour de cette page le 08/01/2015)