Le modèle des protocoles de coopération entre professionnels de santé résultants de l'adoption de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a été publié : http://droit-medical.com/actualites/4-evolution/719-protocole-cooperation-professionnels-sante
L'Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
L'Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Le Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professionnels de santé
Le Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
L'Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste
La LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant les articles suivants dans le Code de la Santé Publique relatif à l'orthoptique : Article L4342-1 portant définition de l'orthoptie & Article L4344-4-1 encadrant l'exercice illégal de la profession d'orthoptiste
Le Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste (Nouveau "décret de compétences")
Le Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes
L'Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire
L'Avis relatif à l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie publié au Journal Officiel du 23 juin 2017 qui, de fait remplace la Convention de 1999, et ses 11 avenants.
La Décision du 4 juillet 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie officialisant la cotation des prises en charges des troubles neurovisuels et des suites d'AVC en les assimilant aux cotations "Basse vision"
le Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière dont l'objet est création des corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Décret complété par l'Arrêté du 9 août 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
La Décision du 27 octobre 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie qui officialise la révision et la modernisation de notre nomenclature.
L'Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé permettant la prise en charge ou le remboursement par l'Assurance Maladie des bilans visuels réalisés par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans et chez les adultes de 16 à 49 ans ("protocoles Pays de Loire" ou "RNO")
L'Arrêté du 2 mars 2018 portant modification des conditions d'inscription des systèmes ophtalmologiques d'occlusion à la lumière pour rééducation de l'amblyopie au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Dorénavant, les dispositifs que les orthoptistes peuvent prescrire dans le cadre d'un traitement d'amblyopie sont pris en charge par la Sécurité Sociale
L'Instruction DSS/SD1/1B/2018/00 relative aux modalités de mise en œuvre des protocoles de coopération entre ophtalmologiste et orthoptiste pour la réalisation du bilan visuel à distance
La Décision du 6 novembre 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie mettant à jour la NGAP et les "nouvelles" cotations prévues dans l'Avenant n°12.
La Loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé promulguée par le Président de la République le 24 juillet 2019 et publiée au Journal Officiel le 26 juillet 2019 dont l'Article 7 sexies C permettra très prochainement aux orthoptistes "d'adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin". Cela sera effectif quand les décrets d'application sur ce sujet auront été eux aussi publié au Journal Officiel !
La NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels des Médecins, Chirurgiens dentistes, Sages Femmes et Auxiliaires Médicaux); version du 1er janvier 2020
Le Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue qui précise les conditions d'adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste.
La Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui, dans son article 68, ouvre de nouveaux droits très précieux aux orthoptistes (primo prescription des verres correcteurs; accès direct pour le dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction...).
Le Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes qui encadre la prescription des verres correcteurs et des lentilles par les orthoptistes ainsi que l'accès direct aux orthoptistes pour certains dépistages (amblyopie, troubles de la réfraction)
La Décision du 29 septembre 2022 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie qui permet l'accès direct à l'orthoptiste dans le cadre de l'examen de l'acuité visuelle et de la réfraction, interdit le cumul de certain actes orthoptiques et médicaux (ce qui devrait limiter les pratiques frauduleuses de double cotation) et officialise le faits que seuls les actes effectués personnellement par des orthoptistes peuvent être pris en charge ou remboursés par l’Assurance Maladie.
La circulaire CIR-33/2022 du 19/12/2022 précisant les règles tarifaires pour les principales situations faisant l'objet d'une collaboration entre un orthoptiste et un ophtalmologue
L’avenant numéro 15 de la Convention Nationale publié le 17 décembre 2022 au Journal Officiel. Il comprend la valorisation des actes des orthoptistes permettant la réalisation sans prescription médicale préalable d’un un acte de dépistage de l'amblyopie auprès des nourrissons âgés de 9 à 15 mois (AMY 7.7) et d’un acte de dépistage des troubles de la réfraction auprès des enfants de 30 mois à 5 ans (AMY 8.4)
L'Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste qui permet (enfin) aux orthoptistes de prescrire des verres correcteurs en première intention
L'Arrêté du 12 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l'assurance maladie signée le 19 avril 1999 qui comprend, entre autres, la suppression de la DAP, la diminution de a cotation de l'examen de la réfraction et de l'acuité visuelle, la revalorisation des actes de rééducation et de champ visuel et la crétaion d'une cotation pour la primo-prescription.
La Décision du 8 août 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie qui entérine la suppression de la DAP et la modification de certaines cotations
L'Arrêté
du 12 juillet 2024 modifiant
l'arrêté
du 25 janvier 2023
fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres
correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
